Sujet (Cloturé) initié par Dali, il y a 10 mois - 1267 vues
Après l'audition à laquelle la victime a refusé de venir pour la confrontation et a retiré la plainte, le dossier a été envoyé au Procureur. Le PV a été réclamé par mail en attendant la décision qui tarde à venir, personne n'a répondu depuis plus de 15 jours. Comment faire puisque le BUREAU D'Ordre Pénal ne répond pas au téléphone? Merci
Vous pouvez adresser une demande de consultation du dossier d'enquête par courrier (LRAR) adressé au procureur de la République, sous réserve que l'une des conditions de l'article 77-2 II du Code de procédure pénale soit remplie (audition libre datant de plus d'un an ; perquisition réalisée chez vous ; mise en cause de votre personne via un moyen de communication au public).
Je vous remercie de bien indiquer que j'ai répondu à votre question.
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