Honoraires de location

Sujet (Cloturé) initié par Joelle, il y a 10 mois - 2138 vues

Bonjour,

Pour les logements situés, la loi plafonne les honoraires selon la zone où se situe le bien loué (bail d'habitation) :

En zone très tendue, le plafond est fixé à 12 € par mètre carré de surface habitable ;
en zone tendue, le plafond est fixé à 10 € par mètre carré de surface habitable ;
hors zone tendue, le plafond est fixé à 8 € par mètre carré de surface habitable.

La zone très tendue, c'est Paris (75) et certaines communes des Yvelines (7, des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94) et du Val d’Oise (95) (il s’agit des territoires de la zone A bis, au sens de l’article R. 304-1 du CCH et listés par l’arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) ;

La zone tendue, correspond aux territoires soumis à l’encadrement des loyers et pour lesquels s’applique la taxe sur les logements vacants, à l’exclusion des communes de la zone très tendue (ces territoires sont listés par le décret n° 2013-392 du 10.5.13) ;

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Votre bien dévoué.