Sujet initié par Baduel, il y a 10 mois - 1642 vues
Bonjour,
Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. Ce frère avait reçu en donation sa part d'heritage avant le décès des parents. Peux ton demander au juge des tutelle d'autoriser la vente car notre succession est ouverte depuis 2011. Ou sommes nous obligés d'attendre l'acte de succession de mon frère
A mon sens, il faut faire le maximum pour retrouver la mère du mineur.
Vous pourriez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de vendre si vous réunissez la majorité des 2/3 de l'indivision, et/ou selon d'autres conditions (notamment en cas d'urgence, ou si la succession est mise en péril).
Mais dans tous les cas, le notaire devra notifier votre projet de vente aux héritiers. Il faut montrer que le nécessaire a été fait pour retrouver l'héritier, et qu'il n'a pas été retrouvé, ou n'a pas répondu.
Si j'ai résolu votre question, je vous remercie de le confirmer en cliquant sur le bouton vert.
Je voudrais savoir si c'est aux heritiers indivisaires de faire les recherches pour obligé la mère de l'enfant reconnu par notre frère décédé lui même mais qui a reçu sa part en donation du vivant des parents. Il ne lui reste qu'une soulte ou 1% de terrain a récupérer. Doit on être victime de cette situation, sachant que le notaire a mis 6 années à régler la succession d"un autre coindivisaire cette succession n'est pas liquidée au bout de 14 ans . Cette enfant a 16 ans ce n'est pas l'enfant du couple, elle a été reconnu pour des raisons de régularisation de sa mère. Raison pour laquelle nous n'avons aucun lien C'est un peu confus., j'espère avoir une réponse
Votre affaire semble présenter trop de subtilités pour avoir une réponse sur Internet. Je vous conseille de contacter un avocat ou un notaire pour avoir une consultation plus complète, avec l'ensemble des documents concernant cette succession.
Bonjour, A la suite du décès de votre frère, il est indispensable d’établir une attestation de mutation immobilière constatant la transmission au profit de son fils mineur de sa part ( si votre frère était marié,la mère a vraisemblablement également des droits) Une fois cette formalité remplie il faudra obtenir l’autorisation du juge des tutelles la mère du mineur présente une requête à cet effet en sa qualité d' administratrice
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.