Sujet initié par Roland, il y a 10 mois - 1135 vues
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Bonjour, condamné le 13 novembre a un jugement civil,j'ai demandé a la greffiere de bien vouloir rajouter la formule executoire manquante,qui est datée au 12 decembre,rajoutée au bas de la page. Hier, 23 janvier,un huissier me ramene une signification sur laquelle cette meme formule est cette fois daté au 13 NOVEMBRE.,pourtant absente le 12 decembre !!!! Comment reagir? cette date est elle modifiable a l'envie?
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