Sujet (Cloturé) initié par palominos, il y a 9 mois - 1418 vues
Bonjour,
dans le cas d'une occupation d'une maison à titre gratuit pendant une très longue période une attestation écrite de la main des parents indiquant que ce dernier a reçu un avantage en nature est il une preuve de l intention libérale? merci
bonjour je ne comprends pas trop la réponse ou alors j ai mal posé la question Une personne A a occupé une maison gratuitement pendant une trentaine d'année . Une personne B demande une compensation le jour de la succession On lui demande de prouver l intention libérale des parents pour avoir une compensation cette personne B a un courrier de ces parents ( écrit quelques temps avant leur décès)disant qu ils veulent donné à la personne B une somme d'argent pour compenser les avantages en nature reçu par la personne A; Mais malheureusement ils n ont pas eu le temps de lui donner cet argent cette lettre peut elle constituer une preuve comme quoi les parents avaient bien l intention libérale d'aider la personne A je pense que la question est plus claire Merci
Oui, effectivement dans ce cas de figure, l'héritier B peut se prévaloir de la lettre rédigée par les parents avant leur décès et attester de l'intention libéral de ceux-ci.
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