Je suis enquêtrice sociale pour le juge des tutelles qui m'envoie pour une suspicion d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Afin de mener à bien mon enquête, je demande naturellement à la banque, les derniers relevés de compte de la personne vulnérable afin de démontrer que le membres de sa famille se servait sur les comptes. Malheureusement, la banque refuse de me les transmettre en m'informant qu'ils veulent un mail écrit du juge directement, les autorisant à me transmettre ces informations. L'ordonnance indique pourtant : d'entrer en contact avec les professionnels concernés par cette enquête et "les indique de biens vouloir transmettre tous documents utiles dans ce cadre". Mon enquête ne peut donc aboutir sans accès aux comptes bancaires du majeur à protéger.
Je suis dans l'impasse. Que pensez-vous de cette situation ? Auriez-vous, un texte de loi à ce sujet ou un cas de jurisprudence?
En fait c'est une mesure de sauvegarde de justice et l'association nommée n'a pas encore pris connaissance du dossier. Ils n'auront donc pas les éléments dont j'aurai besoin avant la date d'échéance pour la remise de mon enquête.
Je me questionnais également sur le plan juridique, afin d'éviter de me retrouver dans la même difficulté dans une autre enquête face aux organismes bancaires. Cela me permettra aussi de mieux connaitre mon champ d'action.
Vous pouvez adresser un courrier au Juge en indiquant que la banque refuse de vous donner les relevés bancaires et demander une autorisation écrite. Vous pouvez contacter le Greffe à ce sujet.
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C'est effectivement ce que j ai fait depuis hier. La greffière aussi est dans cette dynamique de rechercher la réponse à ma question . Elle m a demandé de rechercher aussi de mon côté la réponse à ma question.
Non malheureusement, puisque cette personne ne reçoit pas ses relevés. Le membre de la famille qui estime avoir pris la charge, est le seul destinataire des relevés de compte. Les suspicions sont contre lui puisqu'il est le seul à recevoir les relevés de comptes que bien entendu, il prétend ne pas recevoir. Je n ai donc aucun moyen de vérifier l utilisation faite sur compte bancaire de la personne vulnérable.
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