Bonjour, Mon conpagnon a était sous mandat de dépôt en 2020/2021 il a était libéré sous contrôle judiciaires en fin 2021 ,on a eu rendu de jugement le mois de novembre 2023 il a donc était condamné à 4 ans de prison ferme .ma question est ce qu’il est toujours sous l’ancienne loi pour obtenir les graces déjà acquis ? On a fait une demande d’aménagement de peine avec la prison et avec l’avocat croyez vous que c’est fesables ? Mercie à ceux qui répondront
Votre compagnon, de nouveau rentré en détention postérieurement à la nouvelle loi, ne bénéficie pas de l'ancienne loi relative aux crédits de réduction de peine.
Sans connaître le détail de son dossier, de sa peine, de la détention provisoire déjà effectuée, il n'est pas possible de vous indiquer quelles sont ses chances d'octroi d'un aménagement de peine et sous quels délais.
Votre compagnon a la possibilité d'être assisté par un avocat à l'occasion de la procédure d'aménagemet de peine, lui seul sera en mesure un fois désigné et ayant accès à ces éléments de le conseiller au mieux et de le renseigner.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je ne peux pas, sur un forum public et sans rien connaître de ses antécédents, de son affaire, du déteil de sa peine, de ses projets, bref de son dossier, vous donner une opinion sur ses chances de succès.
Comme indiqué plus haut, votre compagnon a la possibilité d'être assisté par un avocat à l'occasion de la procédure d'aménagement de peine, lui seul sera en mesure un fois désigné et ayant accès à ces éléments de le conseiller au mieux et de le renseigner.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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