Orientation cour d'assises criminelle

Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 9 mois - 1811 vues

Bonjour,

Le document que vous avez reçu est-il une ordonnance de mise en accusation (OMA) devant la Cour d'assises de Toulouse ?

Si tel est le cas cela veut dire que l'instruction est close et que le juge d'instruction a saisi la Cour d'assises aux fins de jugement de l'affaire.

S'agissant des délais d'audiencement, tout dépend de si l'accusé est détenu ou non.

S'il est détenu, l'audience doit en principe se tenir dans un délai d'un an à compter du moment ou l'OMA est devenue définitive (mais il existe des exceptions permettant d'allonger ce délai de deux fois six mois soit un an).

Si l'accusé est libre, le code de procédure pénale ne prévoit pas de délai d'audiencement si ce n'est un délai "raisonnable". Tout dépend donc de la charge de travail de la Cour d'assises.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat exerçant au barreau de Toulouse qui pourra utilement vous renseigner sur ces délais en pratique.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien à vous