Non respect du protocole d'accord signé chez le notaire pour la succession
Sujet initié par wayne, il y a 9 mois - 1108 vues
Bonjour,
Je viens d'apprendre que ma belle-mère ne respecté pas les choses qui ont été inscrite dans le protocole d'accord rédiger lors du partage de la succession. Dans le protocole il était inscrit que la voiture de mon père serait mis en vente à un certain prix et que les 3 parties était propriétaire et décisionnaire du véhicule temp que la vente n'était pas signé. J'ai appris hier que ma belle mère avait fait évacuer le véhicule de sa cour vers un garage pour la faire estimer sans que l'on soit informer, tout cela dans le but de faire baiser le prix du véhicule pour le vendre à moindre prix a un de ses enfants. Le notaire nous dis de laisser faire. A t'elle le droit de prendre de tel décisions et de remettre en cause le prix du véhicule et par conséquent de ne pas respecter le protocole?
Votre belle mère est tenue de respecter les termes du protocole signé entre les indivisaires. Vous pouvez donc lui transmettre un courrier de mise en demeure afin de la conduire à respecter ce qui a été convenu.
Merci maître pour votre retour, votre réponse m'éclaire sur la suite de ce que je peux faire pour qu'elle respecte le protocole signé chez le notaire. Je vous tiendrai informé de l'avancer du dossier, en espérant que les frais de transport du véhicule ne seront pas à notre charge car elle a fait à venir une dépanneuse, l'assurance étant suspendu le véhicule ne pouvait pas circuler sur les routes, il en est de même pour les éventuels frais d'expertise du garage.
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