Frais état des lieux de sortie pour bail dérogatoire
Sujet (Cloturé) initié par Lameth57, il y a 9 mois - 1499 vues
Bonjour,
Je viens de mettre fin à un bail dérogatoire pour un local commercial (tout est fait dans le délais)
il faut donc effectuer un étât des lieux de sortie. Cet étât des lieux de sortie sera effectué par la même agence qui a fait le bail et l'étât des lieux d'entrée.
Cette agence me demande des frais pour cet étât des lieux de sortie à hauteur de 3 euros du m2 :
Ces frais sont effectivement légaux. La loi donne la possibilité à une agence immobilière de facturer l'état des lieux de sortie à une hauteur maximum de 3 euros TTC par mètre carré.
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