Sujet initié par Anthony, il y a 9 mois - 1279 vues
Bonjour, je suis passé au tribunal le 26 décembre pour conduite en etat d'ivresse et violence j'ai une homologation de la juge qui me condamne à 1 ans d emprisonnement delictuel assorti d'une mise a l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de spip et de soins adictologue mon avocat réussit à me faire conserver mon permis sauf que c'est noter nul part les gendarmes me donne ma rétention de permis et me disent de ne pas en tenir compte tout comme mon avocat 1 mois après je reçois une suspension de 7 mois que doit je faire ? Je vous remercie Cordialement Mr Boyer
Alors la décision du juge l'emporte sur celle du préfet.
Il faut vérifier que le tribunal a bien informé la préfecture de la décision rendue par le tribunal.
Et du coup il faut vérifier que c'est bien acté en préfecture que le juge n'a pas mis de suspension du permis. Il faut aussi vérifier au niveau de la préfecture quand elle aurait fait débuter ces 7 mois pour vérifier s'il n'y a pas de visite médicale à passer surtout si vous avez restitué le permis...
Attention, les points vont être débités même s'il n'y a pas eu de suspension du permis.
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