Modifier un règlement de copropriété - échapper à condamnation de désinstaller
Sujet (Cloturé) initié par jeje, il y a 9 mois - 2490 vues
Bonjour, Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. Le règlement de copro interdit "toute construction ou installation" dans les jardins. Pour tenter d'échapper à la condamnation il veut proposer à la prochaine AG un modificatif du règlement de copropriété pour autoriser l'installation de pompes à chaleur dans les jardins.
Le peut-il? N'est-il pas sous le coup d'une décision judiciaire qui doit être exécutée? Quand bien même cette autorisation serait votée, serait-elle valable pour son installation alors que l'AG a voté des poursuites pour obtenir sa désinstallation?
Cher Monsieur, L'ordonnance de référé n'est valable que provisoirement. Même si les délais d'appel sont passés, il peut saisir le juge pour faire valoir ses droits dans un débat au fond, et solliciter du juge de l'exécution la suspension d'exécution. Compliqué. Pas impossible. En ce qui concerne la modification du règlement de copropriété, c'est une bonne idée de sa part. La modification se voterait à la majorité simple de l'article 24. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cela étant il me semble que voter en AG pour un aménagement sur une partie commune qui génère un trouble anormal de voisinage, donc porte atteinte au droit des autres copropriétaires, ne peut se voter qu'à l'unanimité...
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