Sujet initié par ClaireD, il y a 11 mois - 1093 vues
Bonsoir,
Nous avons fait une offre sur une maison. Un des propriétaires a été interné en psychiatrie pour trouble mental. Donc nous ne pouvons pas signer le compromis de vente.
La maman a fait appel à un avocat pour une demande de tutelle. Nous souhaitons savoir combien de temps cela peut prendre? Y-a-t-il une autre démarche plus rapide?
Je suppose d'après votre question que les propriétaires sont en indivision sur cette maison.
Si tel est le cas, il est possible pour l'un ou plusieurs des coindivisaires de demander au juge l'autorisation d'agir pour le compte de celui qui vient d'être interné.
Cette demande relève du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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