Reprise de bail pour locataire avec ordonnance de référé
Sujet (Cloturé) initié par ArnaudV, il y a 9 mois - 1587 vues
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter un immeuble de 4 appartements déjà loués. Dans l'un de ces appartements se trouve une locataire qui a eu des retards de paiements. Le vendeur a fait assigner devant le juge des contencieux la locataire. L'action a été reçue. La locataire rembourse par des petites sommes (20€) pour atteindre les 4000€ dûs. Le référé stipule qu"à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer courant et la mensualité de remboursement de l'arriéré locatif la clause libératoire sera acquise et le bail résilié de plein droit sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire".
Ma question est la suivante : en reprenant le bail en cours (il est actuellement géré par une agence) est-ce la locataire a les mêmes obligatoires vis à vis d'un nouveau bailleur (à savoir moi-même en tant que nouveau propriétaire) ?
Je vous remercie vivement pour votre éclairage. Bien cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.