Sujet (Cloturé) initié par Sarsor, il y a 9 mois - 1135 vues
Bonjour, je veux régler les frais de donation pour ma fille. Je garde l usufruit et elle en nue propriété ! Le bien a été estimé à 200000€. Je vais avoir 69ans en 2024. Sachant qu il y a une déduction de 100000€ pour ma fille et un abattement pour moi même de 40% pour moins de 70 ans. Je voudrais savoir le montant dû au trésor public et le % appliqué sur les 60000€ restants. Et la même chose pour les frais de notaire, % appliqué sur les 60000€. Est ce que les frais de notaire sont fixés par la loi ou chacun est libre de ses émoluments ? Merci Sollies Serge
Cher MOnsieur, Vous devrez recourir à un notaire pour cette donation. C'est lui qui vous présentera les droits à payer ainsi que ses honoraires. En toute logique les droits devraient être ramenés à 0 puisque vous serez en intégralité dans l'abattement fiscal. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.