Sujet (Cloturé) initié par Nini, il y a 1 an - 2260 vues
Bonjour, Mon mari est incarcéré c est sa 1 ère incarcération. Il a fait une demande écrite au greffe du jap du centre de détention pour un aménagement de peine sous bracelet quelque jours après il a été signer sont accuser de réception dans combien de temps vas t il être destinataire du nom du magistrat qui sera en charge de l instruction.
Il est condamner en peine complémentaire à une peine de socio judiciaire.
L expertise psy est demander par le jap pour une éventuelle permission et ou aménagement ou c’est à mon mari d en faire la demande. Merci de votre réponse
Votre mari ne sera pas destinataire d'un courrier lui indiquant le nom du Juge de l'application des peines concerné.
Le Juge va charger le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), et l'administration pénitentiaire de lui faire un rapport sur la situation de votre mari.
Il sera par la suite convoqué en débat contradictoire pour examiner cet aménagement de peine.
Le délai officiel avant le débat est de quatre mois, mais très fréquemment dépassé dans la pratique compte tenu de la surcharge des cabinets d'application des peines.
Votre mari a la possibilité d'être assisté d'un avocat durant toute cette procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Il est condamner en peine complémentaire à une peine de socio judiciaire.
L expertise psy est demander par le jap pour une éventuelle permission et ou aménagement ou c’est à mon mari d en faire la demande. Merci de votre réponse
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