Sujet initié par Angeline, il y a 9 mois - 982 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien depuis avril 2021.on a un nouveau syndic depuis 2022. Ce dernier vient de découvrir des dépenses d'eau importante pour le bâtiment où j'habite. Il apparaît que le compteur d'eau ne fonctionnait pas entre 2012 et 2019. L'ancien syndic a comptabilisé une régularisation par des avoir dans les comptes de la copropriété sur l'exercice 2019/2020 en faveur du bâtiment sans intégrer les factures originales de la période. Ils n'ont pas comptabilisé les factures et les ont basculée d'année en année jusqu'à la remise des comptes avec le changement de syndic expliquant cet impact dans les dépenses 2022/2023. Dois je payer sachant que ça concerne des charges antérieures à la date d'achat de mon bien ? Si oui quel recours ? Je vous remercie Cordialement
Il vous revient de payer cette somme en votre qualité de propriété actuel du logement. La date prise en compte étant celle de la régularisation des charges.
Néanmoins, le syndicat des copropriétaires pourrait engager la responsabilité de l’ancien syndic au titre de sa mauvaise gestion des dépenses d’eau.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.