Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 9 mois - 1183 vues
Bonjour, Notre notaire nous a fait validé une promesse d achat ecrite par l acheteur pour un bien en copro avec une surface inférieure de 25 % L acheteur ne veut pas augmenter son prix Pouvons nous annuler la promesse pour vice du consentement
Dès lors que vous n’avez pas signé la promesse de vente, vous n’êtes pas engagé et pouvez donc librement vous rétracter. Néanmoins, si vous avez signé la promesse de vente, vous restez engagé et en cas d’annulation de votre part, le vendeur pourrait réclamer des dommages et intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2018 rappelle que la mention de la superficie loi Carrez est obligatoire à la fois dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente. Peu importe qu’un certificat de mesurage soit fourni en annexe de l’acte, l’essentiel est que cette mention soit bien reproduite dans l’acte lui-même. A défaut, la nullité de la vente pourra être invoquée.
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