24mois de location accession, je ne peux pas débloquer l’option d’achat
Sujet (Cloturé) initié par LauraP, il y a 11 mois - 1598 vues
Bonjour,
Je suis entrée dans mon logement en mars 2022 après avoir signé un contrat de location accession. Celui-ci mentionne une période minimum de location de 6 mois, maximum 24 mois. Un agrément devait être demandé à la mairie à la suite de l’achèvement des travaux (réalisé en janvier 2023).
Nous apprenons aujourd’hui que notre bailleur/constructeur, n’a envoyé la demande d’agrément qu’en janvier 2024, repoussant une éventuelle possibilité de lever l’option au mois de juin 2024.
Bien après les 24 mois maximum de location donc…
Entre temps, nous avons payé des loyers, vu les taux d’emprunts augmenter… et nous avons tous perdu beaucoup d’argent.
Nous ne trouvons aucune information sur les conséquences de l’inexécution sur contrat par le vendeur. Nous n’avons pas pu acheter au bout de 6 mois comme promis…
Quel recours avons nous ? Avez vous une idée des démarches et dédommagements possibles ?
Je vous remercie d’avance pour vos reponses. Laura
Il est tout à fait possible d’engager une action en responsabilité contre votre bailleur/constructeur afin de solliciter des dommages intérêts liés notamment à la perte de chance de devenir propriétaire dans les délais impartis. Il convient de vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
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