Violences conjugales

Sujet initié par Oce, il y a 1 an - 1384 vues

Chère Madame,

Si votre ITT est supérieure à huit jours, votre conjoint encourt cinq ans d'emprisonnement, cela veut dire que la peine la plus haute que le tribunal peut prononcer est de cinq ans. Attention en cas de récidive la peine maximale encourue est doublée.

En pratique, les peines prononcées sont inférieures aux peines maximales encourues.

Si votre mari est primo-délinquant (pas de casier judiciaire), il est possible que le tribunal le condamne à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire ou aménagée sous la forme d'un bracelet électronique.

Dans le premier cas il ne va pas en prison mais est astreint à une série d'obligations et interdictions. En cas de non respect de ces obligations/interdictions ou de nouvelle commission d'une infraction la peine d'emprisonnement pourra être mise à exécution. En matière de violences conjugales, il est très fréquent que le tribunal prononce une interdiction de contact avec la victime ainsi qu'une interdiction de se rendre à son domicile.

Dans le second cas la peine d'emprisonnement est effectuée sous la forme d'un placement sous bracelet électronique, généralement au sien d'un domicile distinct de celui de la victime. Là aussi les juridictions ordonnent généralement une interdiction de contact entre le mis en cause et la victime.

Votre mari pourra également être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis dit "simple" (sans obligations), ou à une peine distincte de l'emprisonnement. Tout dépendra notamment de son comportement à l'audience, de son casier judiciaire et du risque de récidive.

Il est évident que toutes ces possibilités ne s'appliquent que dans le cas où votre époux serait déclaré coupable.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous