Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Le commissaire de justice a t'il raison ?
Sujet (Cloturé) initié par Strevan90, il y a 9 mois - 1579 vues
Bonjour,
En début de mois j'ai reçu une lettre de ma banque disant qu'ils bloquaient 533 € sur mon compte. J'ai été surpris mais ils m'ont donné le contact de l'étude dans laquelle j'avais un dossier. J'ai pris rendez vous et je ne conteste pas la dette au contraire. J'ai donc mis en place un échéancier avec le commissaire de justice et celui ci me dit que le seul moyen de débloquer mon compte bancaire et de signer un acquiescement. Est ce vrai ?
Si vous ne contestez pas la dette devant le Juge de l'exécution, cela veut dire que vous acceptez la saisie des 533 €.
A partir de là,
- soit vous signez l'acte d'acquiescement et l'Huissier récupérera la somme saisie
- soit vous ne signez pas. Dans ce cas, l'Huissier devra attendre la fin du délai et demander au greffe du Juge de l'exécution un certificat de non-contestation.
Si vous ne contestez pas la saisie, je vous conseille de signer l'acte d'acquiescement, ce qui évitera des frais d'"exécution supplémentaires.
A vous de voir.
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