Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain.
Malgré cela, Mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. Il me menace de couper le courant. En-a-t-il le droit ? comment puis-je me prémunir ? ou contester cette menace avant qu'un mandataire judiciaire ne soit désigné et prenne contact avec lui ?
Merci beaucoup par avance de vos réponses, Cordialement.
La résiliation de votre contrat de bail ne pourra avoir lieu si une procédure de redressement judiciaire est prononcée à votre encontre.
Par ailleurs, la transmission préalable d'un commandement de payer est obligatoire, laquelle est obligatoirement suivie d'une procédure de référé en résiliation du bail.
Il s'agit donc de pures menaces de votre bailleur.
Je vous remercie. Cependant, je ne peux lui demander des délais car celà lui a déjà était demandé et refusé.
Je souhaiterais lui répondre mais quoi mentionner (=il a pas le droit) ? malgré loyers impayés et demande de redressement en audience prévue le 6 mars 24
Vous pouvez insister sur les points que j'ai abordé. Vous également pouvez me contacter un privé si vous souhaitez un accompagne dans la rédaction de ce courrier.
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