Divorcé depuis peu, mon ex me réclame une pension compensatoire . Elle affirme que je lui interdit l'accès à la maison, ce qui est faux. Elle a perdu les clefs et dispose encore de la télécommande du garage. La maison est inhabitable depuis un dégât des eaux, je n'y habite pas.
Je paie les factures d'électricité, Taxes ordures ménagères , taxes foncières et le crédit immobilier. Le juge l'a condamnée au paiement d'une partie de ces mensualités mais ne le fait pas.
Lui dois-je cette pension compensatoire et comment la contraindre au paiement des mensualités imposées et charges ?
Bonjour 1. Prestation compensatoire, vous devez la payer 2. Pour le paiement des mensualites et charges, saisissez le tribunal par voie de requete en injonction de payer avec astreintes. Merci d indiquer si la question est resolue.
bonjour, désolé de la réponse tardive. Merci pour la réponse à la 2ème partie de ma question En fait je me suis trompé dans l'énoncé de ma demande.
il s'agit d'une indemnité d'occupation qu'elle me réclame et non une prestation compensatoire qui lui a été refusé. Donc le juge ne m'a pas condamné au versement de cette indemnité et aucune demande n'a été faite dans ce sens Elle affirme que je lui interdit l'accès à la maison, ce qui est faux. Elle a perdu les clefs et dispose encore de la télécommande du garage. La maison est inhabitable depuis un dégât des eaux, je n'y habite pas et n'y ai pas habité depuis la séparation cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.