Faire signifier le jugement même si nous l'avons reçu par lrar du tribunal ?
Sujet initié par Tatamily, il y a 8 mois - 680 vues
Bonjour,
J'ai reçu par LRAR vendredi du tribunal un courrier m' indiquant qu'il s'agit d'une notification du jugement rendu par le JAF et qui précise que cette décision est de droit exécutoire par provision même en cas d'appel.
Avec ce courrier, grosses et copie certifiée conforme pour notification du jugement.
Même si le tribunal l' à adressé à mon ex en LRAR (dont je n'ai pas le numéro pour suivre la bonne réception), dois je tout de même lui faire signifier par huissier le jugement ?
De plus, le juge fixe le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour mon fils, à compter de février2023 sans préciser si mon ex à un délai pour me payer.
Suis je en droit de réclamer cet argent tout de suite ? Vers qui me tourner si mon ex ne me paie pas ou a t il le droit de me demander un délai, de payer un peu tous les mois de son propre chef ? Suis je en droit de refuser le paiement échelonné ? Dois je attendre le délai de un mois qu'il a pour faire appel ?Dois je faire intervenir un huissier pour récupérer la somme ?
Nous sommes d'accord que même si il fait appel, le jugement est applicable et qu'il doit me verser cet argent ?
Le.jugement n'est exécutable qu'à partir du moment où vous l'avez signifié à votre adversaire. Idem pour la pension alimentaire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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