Suis-je obliger de signer une lettre de mission, alors que j'ai décidé d'annuler
Sujet (Cloturé) initié par evanga, il y a 8 mois - 1562 vues
Bonjour, lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. Pour cela elles ont demandé au notaire quels étaient les frais d'actes qu'elles devront payer, de ce fait le notaire leur avait préparé un acte de mission de vente de fonds de commerce à leur nom. La vente n'a pas pu aboutir en raison ( 1ère demande orale d'acquérir le 02 AOÜT 2023) de délai trop long de la part des acquéreurs et contestations divers au dernier moment, dont remise en question concernant le montant de la vente et de ce fait j'ai personnellement renoncer à leur vendre ce fonds de commerce . Aujourd'hui le notaire me demande de signer une nouvelle lettre de mission de cession du fonds de commerce , ( nouvelle lettre de mission datée du 7 février 2024 qu'il a rédiger au nom de ma société) , prétextant que pour pouvoir rembourser l'avance versée par les acquéreurs, ( 450 €) il ne peut soit disant pas les rembourser si je ne signe pas cette nouvelle date de mission de cession du fonds de commerce. J'ai déjà remboursé le notaire depuis le 02 février 2024, le prélèvement chèque bancaire à été réalisé de la part du notaire en date du 5 février 2024 et malgré cela le notaire et les acquéreurs me relance pour m'obliger à signer ce nouveau document de cession du fonds de commerce , prétextant que pour rembourser les acquéreurs , je dois signer ce document de cession daté du 7 février 2024 . PS je n'ai jamais accepté de signer un compromis de vente, car les acquéreurs ne voulaient pas verser d'acompte chez le notaire. Je ne comprends pas très bien la finalité de cette procédure et me demande si en m'obligeant à signer un nouveau document d'acte de mission au nom de ma société et surtout daté du 7 février 2024 , je n'engage pas ma responsabilité ,ayant refusé de vendre. En bref avec ce nouveau document, ne vont il pas m'obliger à vendre mon fonds de commerce? Cela dure depuis des mois et devant autant d'insistance, je doute réellement de leurs intentions, Surtout que j'ai personnellement proposé aux acquéreurs de les rembourser personnellement et je me chargerais ensuite de demander au Notaire de me rembourser. Mais NON , ils veulent simplement que je signe ce document avec une nouvelle date qui ne correspond pas à la date du premier document fait à la demande des acquéreurs. Pourriez vous me dire si dans un telle cas g'engage ma responsabilité pour une nouvelle mission, alors que je n'ai plus l'intention de vendre mon fonds de commerce. merci d'avance pour vos conseils. Cordialement .
Bonjour, Si vous avez fait part au notaire ainsi qu'aux acquéreurs de votre volonté de renoncer à la vente de votre fonds de commerce, vous n'avez pas à signer une nouvelle lettre de mission au profit du notaire.
Bonjour monsieur, je vous remercie pour votre réponse claire et précise, car je suis harcelé pratiquement tous les jours par les acquéreurs et leur Notaire, qui m'informe que sans la signature d'une nouvelle lettre de mission à mon nom et à la date d'aujourd'hui, il lui sera impossible de rembourser les éventuelles anciens acquéreurs. Je doute que cette demande soit pour les rembourser et puis-je personnellement les rembourser directement simplement par mandat postale, afin que ce harcèlement prenne fin. Par contre il n'est pas question que je signe une lettre de mission personnellement et de plus à mon nom et à la date d'aujourd'hui. Encore tous mes remerciements Monsieur, pour vos conseils.
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