Sujet initié par Challopin, il y a 10 mois - 1000 vues
Bonjour, J'ai une hypothèque sur mon prêt immobilier avec la SG cette dernière ayant cédé ma créance a un organisme, est ce que l'hypothèque leur a été également cédé ? (Article 1692 abrogé je ne comprend pas ce que cela représente)
De plus mon hypothèque porte sur 155.000? (prix d'achat) mais mon prêt immobilier restant est de 230 mille comment cela se passe en cas de vente ? Je récupère la somme restante une fois passer les 155 mille et le débrouille a rembourser ?
Le transfert de la créance emporte transmission de plein droit des accessoires et notamment de l'hypothèque.
Dans votre situation, l'hypothèque inscrite a donc été cédée, de manière accessoire, à l'organisme acquéreur de la créance.
S'agissant de l'hypothèque, son inscription sur le bien immobilier confère un statut privilégié à la créance garantie, par rapport aux autres dettes imputables au vendeur.
Après le paiement de la créance, garantie par l'hypothèque, le prêteur conserve toujours le droit de faire opposition entre les mains du notaire si une dette reste due, ou de faire valoir sa créance complémentaire.
Néanmoins, contrairement à la somme, garantie par hypothèque, son paiement ne sera pas privilégié par rapport à d'autres créances, et d'autres créanciers.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue".
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