je suis propriétaire avec mon voisin mr X d'un chemin en BND (bande non délimitée ) qui déssert nos propriétés . en 2019 un bornage a été effectué pour déterminer la largeur de celle ci en fonction du plan cadastral . aujourd'hui mr X a décidé personnellement de modifier le tracé du chemin pour avoir plus de place devant sa maison. pour cela il a acheté un bande de terrain a un autre voisin mr Y pour donc décaler la BND de sa maison. Là il va faire passer un géometre pour délimiter son projet avec lequel je suis en désaccord puisqu'il me pénaliserai pour accéder avec mes engins agricoles sur mon exploitation.(je suis propriétaire de ce chemin autant que lui) aucune discution n' est possible , il est borné dans son projet . que dois je faire ? quels sont mes droits ?
Vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice qui est un préalable nécessaire. Par ailleurs, vous n'êtes fondé à contester le PV du géomètre dès lors qu'il n'est pas réalisé de manière contradictoire.
nous avons eu 2 médiations avec un conciliateur qui n'ont abouties à rien.Donc lors du passage du géométre je ne signe pas le PV de bornage ? merci de vos réponses
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