Sujet initié par Malabuena, il y a 8 mois - 1762 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, dans les conclusions de la partie adverse une attestation d un témoin déclare des faits qui sont faux pour le JAF dans le cadre d une garde d enfant. Les conclusions ayant été adressées quelques à peine avant le jour de l audience, avec mon avocate nous avons répondu en réplique qu une attestation était fausse en le prouvant pas une autre attestation. Est ce qu on a le droit, même après que l audience soit passée (pas encore de jugement qui sera rendu dans 2 mois) de porter à la connaissance du juge des faits réels, des preuves factuelles ….qui prouvent que cette attestation est mensongère ? Ou est ce que c est trop tard? Merci
Si la décision est en délibéré, vous ne pouvez plus apporter de nouveaux éléments. Mais il vous sera possible de faire appel si la décision vous est défavorable et d’apporter vos éléments à ce moment-là.
Merci pour votre retour Ai je le droit de porter plainte? Comment appelle t on une fausse attestation? Du moins une attestation dans laquelle des faits décrits avec des dates précises, sont faux et peuvent être contestables par des preuves écrites et officielles ? Merci
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