Assurance rc décennale d'une entreprise de travaux
Sujet (Cloturé) initié par abonneau, il y a 8 mois - 1482 vues
Bonjour, Concerne des travaux d'aménagement extérieur. L'entreprise m'a fourni son attestation d'assurance décennale. J'ai vu "maçonnerie" et "chapes et sols coulés". Ca m'a paru OK et j'ai signé le devis. J' ai suspendu le chantier après 2 semaines et 50% du montant payés car il y avait beaucoup de malfaçons. Après avoir contacté l'assureur de l'entreprise, il apparait que certains travaux du devis sont exclus de l'assurance RC Décennale souscrite, notamment la création d'un bateau d'accès (travaux de voirie sur le trottoir). Si je laisse l'entreprise reprendre le chantier et terminer même sans malfaçons et sans réserves, la RC Décennale ne couvrira pas. Mes questions sont : Quels sont mes recours contre l'entreprise ? Il s'agit d'une SARL qui risque fort de fermer si un procès est intenté. Ai je un recours contre le gérant personnellement s'il a engagé son entreprise dans des travaux non couverts par son assurance décennale?
Bonjour Dans le cadre d'une SARL, les gérants peuvent être tenus responsables des infractions commises dans le cadre de la gestion de la société. Conformément à l'article L223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion. Merci d indiquer si j'ai répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.