Sujet (Cloturé) initié par Nina sania, il y a 8 mois - 1382 vues
Bonjour,
Dans mon deuxième jugement JAF il est écrit que le droit de visite du père commencera le premier jour des vacances à 10 heures car il a obtenu la totalité des petites vacances et aussi il a un délais de prévenance d'un mois à respecter .
Mais c'est aussi écrit que "les autres dispositions du jugement précédent restant inchangées continuent à s'appliquer."
Dans ce premier jugement il est justement écrit "que le parent est réputé avoir renoncé a son droit d'accueil faute d'être venu chercher l'enfant dans la première demi journée pour les vacances ."
Ma question est donc est ce que cette disposition du jugement précédent s'applique toujours ?
Et si oui est ce que je suis en droit de ne pas remettre les enfants si le père respecte le délais de prévenance mais par contre me demande de venir chercher les enfants avec une semaine de retard ?
Est ce que je risque quelque chose si il fait une plainte pour non représentation d'enfants ?
Sachant que le motif de mon refus est que je subis des violences verbales et menaces de mort de sa part .
Que ces menaces de mort ont été proférées devant les enfants au téléphone et il y a insultes régulières aussi devant les enfants eux même se plaignant de maltraitance psychologique de leur père donc j'ai pleins de raisons de ne pas lui donner .
Tout est prouvé et une procédure judiciaire est en cours et une enquête à la demande du procureur contre lui . En attendant que je puisse demander des visites médiatisées pour les enfants et qu'il ai éventuellement une interdiction de me contacter et autres je ne suis donc pas pour lui donner nos enfants si je peux éviter de le faire . Sachant qu'il est récidiviste et a déjà été condamné l'année dernière .
Cependant je ne veux pas avoir de problème pour "non représentation d'enfants" donc je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur mes droits étant donné ce qui est écrit dans les deux derniers jugements si je peux lui refuser sa demande à cause du retard de une semaine ?
En cas de désaccord entre les parents, il convient d'appliquer le jugement à la lettre. Si le père souhaite modifier sa période de garde ( en venant récupérer les enfants une semaine plus tard), vous avez le droit de vous y opposer et de ne pas lui remettre les enfants.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.