Sujet (Cloturé) initié par Grendclement1., il y a 8 mois - 1306 vues
Bonjour, Mon frère (sans femme, ni enfants) est décédé il y a un an. Ma belle fille a signifier le décès par mail a son bailleur, un ami a rendu les clefs de son appartement au bailleur et j'ai écris un mail les autorisant a vider l'appartement. Je ne suis ni garante, ni héritiere. En effet mon frère n'avait aucun bien et aucun argent, il reste moi et 2 autres frères en Algérie avec qui je n'ai plus contact. Je viens de recevoir un courrier, 1 an après, le bailleur et son avocat veulent me faire payer les indemnités d'occupation du logement depuis un an, les frais d'avocat, d'huissier et de location de camions pour vider l'appartement. Je vais donc envoyer une renonciation à succession au tgi mais j'ai dépassé le délai des 6 mois. Peut on me désigner héritiere par l'effet de la loi juste pour payer tout ce dont j'ai cité précédemment alors que je n'ai rien perçu et qu'il n'y a aucune succession etablie? Jai également encore 2 frères vivant en Algerie. De plus le dépassement du délai des 6 mois peut il me faire prejudice? Ils désignent aussi ma belle fille comme la représente de la succession car elle refuse de communiquer des informations me concernant et car c'est elle qui leur a adressé l'acte de décès et dis quelle s'occuperait des formalité lié au logement, peuvent il intenter quelque chose contre elle? Merci de me répondre et m'indiquer si je peux effectuer d'autre démarches s'il vous plait.
Si vous et votre belle fille n'avez pas expressément accepté la succession, le bailleur est tenu de vous transmettre une injonction d'opter préalablement à l'action judiciaire qu'il compte engager. Le dépassement des 6 mois ne vous prive donc pas du droit de refuser la succession. Vous et votre belle fille pouvez donc toujours transmettre votre acte de renonciation auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
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