Sujet initié par FlorianL, il y a 8 mois - 1305 vues
Bonjour,
bonjour, j'ai récemment reçu ma maison et j'ai remarqué des pénalités de retard mentionnant un prêt de clé pour le fournisseur ainsi que la pose des sanitaires s'étalant sur 25 jours, pour un total de 1908,25 ? non déduit. Cependant, je tiens à préciser que je n'ai rien signé à ce sujet avec eux.
voici leurs retour " Après échange avec Monsieur B, ce dernier m'indique que vous n'avez pas signé de convention de prêt de clé pour cette période qui correspond à la phase où vous avez fait vos travaux sans en informer Ex.
Chère Madame, Cher Monsieur, Les pénalités de retard dans un CCMI (je supose que c'est le contrat que vous avez signé) ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu (hors travaux à la charge du maître d'ouvrage), par jour de retard. Il s'agit de dispositions d'ordre public, auquelles on ne peut déroger. La pose des sanitaires est un élément indispensable pour la réception du bien. Elle doit donc s'intègrer dans le délai de la construction et non après la réception. Si votre constructeur a soustraitée cette prestations, il lui revient d'en faire son affaire personnelle avec son sous-traitant. Les pénalités de retard sont quant-à-elles dues, tant que le bien n'est pas réceptionné. Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre diposition pour toute information complémentaire. Cordialement
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