Sujet (Cloturé) initié par Sanah, il y a 8 mois - 1673 vues
Bonjour,
Je souhaite racheter la soulte de mon père ainsi que le crédit en cours. Mon père doit signer un acte de licitation au moment où le divorce sera effectif. Cependant, la notaire me dit que s'il refuse de signer, je ne pourrai pas le contraindre. Quelle est mon recours, s'il vous plaît ?
Si vous êtes en indivision avec votre père sur le bien vous ne pouvez effectivement pas le contraindre à ce qu'il vous cède sa part. Vous pouvez tout au plus solliciter une vente par licitation du bien.
Non, mes parents ont un bien immobilier en commun encore à crédit. Je vais donc racheter la part de mon père ainsi que le crédit en cours. Un protocole a été mis en place et l'acte de licitation se fera seulement au moment du divorce, mais j'ai peur qu'il se rétracte.Je cherche une solution par sécurité Car il a signé le protocole pour la banque la banque à accepter nous devint juste attendre que le divorce sois effectif pour l’acte final
Vous pouvez également procéder par la signature d'un acte qui vous permettra de sécuriser cet accord. Vous pouvez vous rapprocher du notaire à cette fin.
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