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Alexia.frForumSuccessionsAccès et vente maison succession
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Accès et vente maison succession
Sujet (Cloturé) initié par LilieJulNoos, il y a 7 mois - 1050 vues

Bonjour,
Notre papa est décédé il y a plus de 2 ans, il était alors divorcé de notre mère. Hors un accord avait été signé devant notaire entre notre mère et notre père en disant que notre mère pouvait rester dans la maison jusqu'au 01 juillet 2024. Nous avons mes 3 sœurs et moi même hérité de 50% de la maison, l'autre partie étant à notre mère (contre qui par ailleurs nous quatre,avons déposé plainte pour violences physique et psychologique et l'affaire est en cours).
Nous souhaitons vendre la maison pour nous détacher de cette personne malveillante, hors avant le 01 juillet 2024 nous en pouvons rien faire et ne pouvons pas aller dans la maison.
Par contre à compter du lendemain de cette date, nous aurons accès à la maison. Nous nous doutons que notre mère ne voudra pas nous donner les clés de la maison ni nous faire entrer et encore moins partir. Que pouvons nous faire ? Faire intervenir un huissier?
De plus, elle vie avec quelqu'un dans la maison, nous souhaitons savoir si il est possible d'ordonner qu'il parte?
Merci par avance pour les réponses que vous pourrez apporter.
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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent597 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Tel que vous décrivez les faits, vos sœurs, votre mère et vous possédez la maison indivision.

Je fais abstraction de l'accord qui lui laisse l'usage de la totalité jusqu'au 1er juillet 2024.

À partir de cette date, vos sœurs et vous pourrez prétendre à une indemnité d'occupation de la part de votre mère si celle-ci continue d'occuper toute la maison et ne vous laisse pas y accéder.

Par ailleurs, vous ne pouvez exiger que la personne qui vit avec elle parte de la maison.

Enfin, vous pourrez vendre la maison, soit avec son accord soit sur décision judiciaire (licitation) car elle ne peut vous obliger à rester en indivision.

Il faudra pour cela une décision de justice et vous recevrez 50% du montant de la vente.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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LilieJulNoos
Merci pour votre réponse j'y vois plus clair.
Cordialement
il y a 7 mois
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