L'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente
Sujet initié par bichma, il y a 8 mois - 1305 vues
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Bonjour, voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. Que puis je faire? merci par avance
Bonjour, Si vous n'avez pas l'accord des 2 vendeurs dans le compromis et non dans le mandat de vente, vous ne pourrez pas acheter. Merci d'indiquer si la question est résolue
je ne sais pas si ma demande était clair.je vais donc le reformuler. le mandat de vente a bien été signé par les 2 vendeurs ( J+ 15 jours), mais lors de la signature du compromis l'un des vendeurs ne souhaite pas le signer. Que faire? quel est mon recourt?
C'est clair. Le mandat de vente ne concerne que le vendeur et son mandataire : le mandat de vente est un contrat par lequel le vendeur donne pouvoir à un agent immobilier, le mandataire de vendre son bien immobilier. Vous n'apparaissez pas dans ce contrat. Vous êtes en revanche lié en tant qu'acheteur au vendeur par un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente, qui sont des contrats distincts du mandat de vente. Vous n'avez pas de recours contre le 2ème vendeur s'il ne veut pas vendre et donc signer le compromis.
Dans l'hypothèse où vous seriez face à une promesse de vente, la promesse de vente vaut vente. Il faudrait dans ce cas forcer à la vente. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat. Bien à vous
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