Sujet (Cloturé) initié par Dim, il y a 7 mois - 838 vues
D'accord, pourtant j'ai lu sur internet que depuis début 2024 cela était considéré comme un délit. J'ai eu confiscation de mon permis et de mon véhicule pendant 7 jours en fourrière.. les gendarmes m'ont dit que j'aurai une ordonnance pénale et que cette excès de vitesse faisait parti des fautes graves et qu'il sera jugé par le tribunal administratif ou de police. J'ai vue également sur internet que le sursis peut être révoqué dans l'année en cours par une infraction de classe 5.. vous êtes bien sûr ??
Le sursis probatoire peut être révoqué en cas de condamnation à un délit ou à un crime, à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle, après avoir sollicité l'avis du Juge de l'application des peines.
Une contravention de classe 5 peut faire l'objet d'une ordonnance pénale (contraventionnelle) ou d'une condamnation par le Tribunal de police, mais il ne s'agit ni d'un crime, ni d'un délit, qui ne peut donc être puni ni d'une peine d’emprisonnement ni de réclusion criminelle.
Ainsi, il n'est pas possible qu'une révocation de sursis probatoire soit ordonné dans le cadre de cette affaire.
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