Sujet initié par Maman 02, il y a 7 mois - 1096 vues
Bonjour,
J'ai une dette de loyer qui a était jugé en septembre 2013 , nous n'avons pas pu régler cette dette et aujourd'hui un huissier de justice menace de nous saisir dans un délai de huit jours, puis je contestée cette acte vu que sa date de plus de 10 ans ? Cordialement
Le commencement ou une tentative d'exécution de la décision de justice interrompt le cours de la prescription, de sorte qu'il convient de faire étudier votre dossier par un avocat afin d'envisager de vous prévaloir d'une prescription du jugement.
Bonjour, Merci pour votre réponse, mais je n'ai pas très bien compris, le jugement a était rendu en septembre 2013 et aujourd'hui je reçois le premier courrier d'huissier de justice, le délai de prescription est il valable ? Faut il le faire valider par un avocat ? Cordialement
Je disais simplement que si une tentative d'exécution du jugement a eu lieu antérieurement cela a pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription, de sorte que le jugement n'est pas aujourd'hui prescrit.
C'est donc la raison pour laquelle vous devez vous rapprocher d'un avocat afin de vérifier que le jugement est prescrit s'il n'a pas donné lieu à une tentative ou à un commencement d'exécution.
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