Sujet initié par yoyo60, il y a 8 mois - 1247 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. Parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . Les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en tréfond chez notre voisin. Les eaux usées de notre immeuble partent également en tréfond chez notre voisin. Dans notre copropriété, les réseaux d eaux usées sont séparées et les 2 tuyaux partent en tréfond chez notre voisin. Dans notre cour, nous avons 2 regards distincts et 2 tuyaux distincts. Sur l acte notarié. Il est précisé que nous avons une servitude. Notre voisin est fond servant.
La communauté de communes a détecté une anomalie car les eaux de pluie finissent dans le réseau d eaux usées. Ce qui signifie qu une fois chez le voisin les 2 tuyaux se rejoignent pour s écouler tous les 2 dans le réseau d eaux usées.
Sachant que la rue adjacente au voisin ne possède pas de réseau enterré d eaux pluviales, les eaux pluviales de notre voisin ( ses gouttières) finissent également dans le réseau d eaux usées.
Pour résoudre le problème, notre voisin nous demande de trouver une autre solution pour la gestion de nos propres eaux de pluie. Autrement dit, il demande à ce que nos eaux de pluie de la cour ne partent plus dans le tuyau existant mais nous demande de gérer nos eaux de pluie a la parcelle. Ce qui signifie qu il faudrait creuser un puisard dans notre cour. Cela imposerait des contraintes techniques importantes sans même parler du coût qui serait évidemment très élevé.
Autrement dit, il prétend que la servitude existante ne s applique plus et devient caduque a partir du moment que l installation est diagnostiquée comme non conforme par l agglomération de communes.
Cette gestion individuelle lui permettrait de ne gérer uniquement ses propres gouttières et de réduire le volume d eau a gérer. Il compte enterrer une cuve en guise de puisard. Ceci lui permettrait de devenir conforme aux yeux de l agglomération de communes.
Ma question est : quelle sont les limites d une telle servitude ? Le voisin a t'il le droit de rejeter cette servitude sous prétexte d une non conformité ? Étant donné que les réseaux sont bien séparés dans notre copropriété et que le mélange des tuyaux se produit sur le terrain du voisin, qui doit supporter le coût des travaux ? Peux t on imposer au dit voisin d accueillir et de traiter nos eaux de pluie ? Si oui, il devrait dimensionner son système de puisage en conséquence. Ou alors doit on trouver une solution alternative sous prétexte d une non conformité ?
Cher Monsieur, La servitude d'écoulement peuvent être naturelles ou du fait de l'homme. Dans le cas des servitudes naturelles, c'est la configuration du terrain qui crée la servitude, et il est interdit de l'aggraver ou de la modifier. Dans le cas des servitudes artificielles, il faut se référer à la lettre de l'acte instaurant la servitude. C'est cet acte qui en fixe les limites.
A défaut il faut considérer que les limites de la servitude sont celles dictées par la configuration des lieux. La servitude d'écoulement doit pouvoir accueillir 100% du débit maximal de votre ruissellement et du sien.
Dans votre cas vous bénéficiez d'une servitude d'écoulement des eaux usées et des eaux pluviales. C'est très fréquent. Et la mairie reproche à votre fond servant d'avoir regroupé les deux canalisations en une seule, ce qui est effectivement interdit pour une raison très logique : l'eau usée passe en réseau d'épuration, alors que l'eau pluviale part vers une nappe phréatique ou un réservoir intermédiaire en vue d'une utilisation de surface ou d'une diffusion vers les nappes phréatiques. Elles n'ont pas les mêmes compositions ni la même acidité. En renvoyant les pluviales dans les canalisations d'eaux usées, on détériore la capacité de traitement de l'eau, qui n'est pas calibrée pour des eaux pluviales.
Le problème n'est donc pas chez vous mais chez votre voisin qui doit gérer une mise en conformité de ses évacuations.
Il faut donc demander à la Mairie de créer une canalisation d'eaux pluviales. Cette infrastructure ne peut pas vous incomber. D'autant plus que vous êtes dans une copropriété et que le volume d'eau pluviale est bien plus important que pour une maison individuelle.
Négociez le coût d'une remise en conformité avec votre voisin et surtout n'acceptez pas la modification de la servitude. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Dans mon cas, les eaux pluviales ne sont pas gérées par la mairie directement mais par la communauté de communes.
La politique de la communauté de communes est claire, pas de réseau d'eau pluvial prévu mais ils demandent de gérer les eaux a la parcelle.
Auquel cas, seuls 2 solutions se proposent a nous :
La première consiste a "récupérer" les eaux qui partent aujourd'hui chez notre voisin via les canalisations en tréfond et de les traiter via un puisard dans notre copropriété. Ce qui signifie renoncer a la servitude et engager des travaux importants et onéreux (sous réserve de faisabilité technique).
La seconde consiste a continuer a verser nos eaux via la servitude et de demander a notre voisin d'accueillir nos eaux et de dimensionner son puisard en conséquence. Sachant qu'il vient de creuser un puisard pour ses propres eaux. Nous sommes ok pour partager les frais su puisard mais il refuse catégoriquement.
Je penche évidemment vers la seconde mais je n'en suis pas sur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
