Bonjour, je suis locataire , mon propriétaire ne m’a pas remis de dpe ,j’ai du réclamer que l’ont fasse un état des lieux par 3 fois , j’ai appris par un autre locataire , que mon propriétaire lui avait envoyé mon bail avec mes informations personnelles et c’est grâce à cela que ce locataire a pu me contacter pour m’en faire part . Lorsque je lui fait part de mon mécontentement il me menace de me mettre dehors , me demande de partir , me dit que la fin du bail arrivant 1 mois et quelque je devrai partir à cette date , tout cela a l’oral biensur . L’ensemble du bâtiment est en travaux depuis mon arrivée. Comment dois je réagir ? Je paie mon loyer tout les mois à date !
Mon bail arrive à échéance le 15 mai , je reçois aujourd’hui en recommandé donc le 29 mars « un congé pour habiter » . Et il me demande de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2024.
Ce congé n'est pas valable et vous pouvez le contester en transmettant un courrier RAR dans ce sens au bailleur puis en saisissant le juge du contentieux de la protection si votre réclamation n'est pas considérée.
Il est le propriétaire mais pas le bailleur , mon bailleur porte un autre nom . Dois je répondre au proprio ? Dois je envoyer un courrier au bailleur qui habite à la même adresse que mon proprio? ou il paraît évident même sur les signatures qu’il les recopie . Dois je communiquer au juges tout le reste ? Combien de temps le juge mettra pour réagir ? Mon appartement est un meublé « sois disant » les termes ne sont ils pas plus court?
Une clause particulière sur mon bail stipule que : « les deux parties peuvent rompre le contrat à tout moment en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant 2 mois de préavis .
Le courrier doit être transmis aux deux personnes. Il vous revient en cas de litige de communiquer toutes les pièces au juge que vous pouvez saisir en procédure de référé, c’est-à-dire sous quelques semaines.
Le délai de préavis est de 3 mois, il doit être justifié et vous pouvez exiger des justificatifs attestant de la reprise du logement.
Cette clause de résiliation bilatérale du contrat de bail peut également être contestée devant le juge.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.