Reprise d'un poste d'enseignant suite à une exclusion disciplinaire

Question

Suite à une exclusion temporaire de fonction, je serai réintégré courant août dans mes fonctions d'enseignant. L'administration m'a envoyé un dossier de mutation intra-académique à compléter. Toutefois, le poste définitif que j'occupais dans mon établissement avant exclusion n'a pas été supprimé ; des enseignants remplaçants l'ont occupé durant mon absence. Vous serait-il possible de m'indiquer si mon administration a l'obligation de me réintégrer dans le poste que j'occupais ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien  Frédéric

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Les choses ne sont jamais simple avec l'Education nationale et les rectorats dès lors qu'ils ajoutent à l'état du droit des procédures internes (le mouvement). En droit, un agent public n'est titulaire que de son grade et non de son poste, ce qui signifie qu'il n'a aucun droit à être réaffectée sur mon ancien emploi et qu'il ne peut même pas s'opposer à un changement d'affectation intervenu dans l'intérêt du service. Pour répondre clairement à votre question, l'administration n'a pas l'obligation de vous réintégrer dans vos anciennes fonctions. Pour autant, elle ne peut en principe pas vous contraindre à solliciter vous même un changement d'affectation (mais elle peut y procéder elle-même, avec le risque que cela soit regardée comme une sanction déguisée prise pour les mêmes faits que votre exclusion). Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas

Fred · Answer

Merci pour votre retour. Le BOEN n° 37 du 21 octobre 1999 dispose que dans le cas des agents exclus temporairement du service pour motif disciplinaire : « Le poste devient vacant et peut être pourvu. Au moment de la réintégration de l'intéressé, si le poste est pourvu, celui-ci peut être affecté dans un emploi vacant situé dans une autre résidence administrative, sans qu'il soit nécessaire de consulter au préalable la commission administrative paritaire compétente ». Le guide « La discipline dans la fonction publique détat » confirme le texte précédent : « Le fonctionnaire, qui peut être remplacé compte tenu du fait que la durée de l'exclusion peut entrainer les perturbations dans le service, conserve le droit d'être réintégré dès l'expiration de la période d'exclusion temporaire. Toutefois, la réintégration de l'intéressé peut être opérée dans une autre résidence si son ancien poste n'est plus disponible et s'il n'existe pas, dans son ancienne résidence, d'emploi de son grade sur lequel il puisse être réintégré ». Ainsi lorsquun agent est exclu, il perd son poste qui dès lors peut être pourvu. Toutefois si ce poste nest pas pourvu, cest-à-dire quaucun agent na été nommé à titre définitif sur celui-ci, n'appartient-il pas au recteur, au regard des textes précédents, de procéder à la réintégration de lagent qui était exclu sur son poste ? Merci par avance pour votre retour

Reprise d'un poste d'enseignant suite à une exclusion disciplinaire
Sujet initié par Fred, il y a 7 mois - 2316 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Reprise d'un poste d'enseignant suite à une exclusion disciplinaireSujet initié par Fred, il y a 7 mois - 2316 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Reprise d'un poste d'enseignant suite à une exclusion disciplinaire
Sujet initié par Fred, il y a 7 mois - 2316 vues