Sujet initié par yoyo60, il y a 8 mois - 1591 vues
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Bonjour, je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. Parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . Les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en tréfond chez notre voisin. Les eaux usées de notre immeuble partent également en tréfond chez notre voisin. Dans notre copropriété, les réseaux d eaux usées sont séparées et les 2 tuyaux partent en tréfond chez notre voisin. Dans notre cour, nous avons 2 regards distincts et 2 tuyaux distincts. Sur l acte notarié. Il est précisé que nous avons une servitude. Notre voisin est fond servant.
La communauté de communes a détecté une anomalie car les eaux de pluie finissent dans le réseau d eaux usées. Ce qui signifie qu une fois chez le voisin les 2 tuyaux se rejoignent pour s écouler tous les 2 dans le réseau d eaux usées.
Sachant que la rue adjacente au voisin ne possède pas de réseau enterré d eaux pluviales, les eaux pluviales de notre voisin ( ses gouttières) finissent également dans le réseau d eaux usées.
Les eaux pluviales ne sont pas gérées par la mairie directement mais par la communauté de communes.
La politique de la communauté de communes est claire, pas de réseau d'eau pluvial prévu mais ils demandent aux particuliers de gérer les eaux a la parcelle.
Pour résoudre le problème, notre voisin nous demande de trouver une autre solution pour la gestion de nos propres eaux de pluie. Autrement dit, il demande à ce que nos eaux de pluie de la cour ne partent plus dans le tuyau existant mais nous demande de gérer nos eaux de pluie a la parcelle. Ce qui signifie qu il faudrait creuser un puisard dans notre cour. Cela imposerait des contraintes techniques importantes sans même parler du coût qui serait évidemment très élevé.
Autrement dit, il prétend que la servitude existante ne s applique plus et devient caduque a partir du moment que l installation est diagnostiquée comme non conforme par l agglomération de communes.
Cette gestion individuelle lui permettrait de ne gérer uniquement ses propres gouttières et de réduire le volume d eau a gérer. Il compte enterrer une cuve en guise de puisard. Ceci lui permettrait de devenir conforme aux yeux de l agglomération de communes.
Auquel cas, seuls 2 solutions se proposent a nous :
La première consiste a "récupérer" les eaux qui partent aujourd'hui chez notre voisin via les canalisations en tréfond et de les traiter via un puisard dans notre copropriété. Ce qui signifie renoncer a la servitude et engager des travaux importants et onéreux (sous réserve de faisabilité technique).
La seconde consiste a continuer a verser nos eaux via la servitude et de demander a notre voisin d'accueillir nos eaux et de dimensionner son puisard en conséquence. Sachant qu'il vient de creuser un puisard pour ses propres eaux. Nous sommes ok pour partager les frais su puisard mais il refuse catégoriquement.
Je penche évidemment vers la seconde mais je n'en suis pas sur
Ma question est : quelle sont les limites d une telle servitude ? Le voisin a t'il le droit de rejeter cette servitude sous prétexte d une non conformité ? Étant donné que les réseaux sont bien séparés dans notre copropriété et que le mélange des tuyaux se produit sur le terrain du voisin, qui doit supporter le coût des travaux ? Peux t on imposer au dit voisin d accueillir et de traiter nos eaux de pluie ? Si oui, il devrait dimensionner son système de puisage en conséquence. Ou alors doit on trouver une solution alternative sous prétexte d une non conformité ?
Bonjour 1. Faites constater par un expert la non conformité. 2. Si non conforme vous ne pourrez pas disposer de votre servitude 3. Si conforme, vous pourrez faire usage de cette servitude et faire des travaux à vos frais. Merci d indiquer si la question est resolue.
Cela peut effectivement rendre la servitude inopérante. En effet, une servitude est établie dans le but de permettre l'utilisation d'un droit spécifique sur un fonds en faveur d'un autre fonds. Vous ne pouvez pas imposer une non conformité, régler ce problème si vous souhaitez bénéficier de cette servitude. Bien à vous
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