Mes parents ont fait une donation partage à ma sœur et moi en juin 2009. Mon père est décédé en janvier 2024. Ma sœur a hérité d une maison qu elle habite et moi d un terrain qui était constructible en 2009 et qui ne l est plus aujourd'hui. Le notaire me demande de payer des frais de succession de 10000€ pour un terrain qui ne vaut plus rien ! 2 questions : La loi concernant la donation partage n a pas arrêté de changer. Comme cette donation a eu lieu avant la loi de 2012, normalement on ne doit pas payer de droits de succession ?! Comment est il possible que suite à une décision de rendre mon terrain inconstructible, l état non seulement me desherite mais en plus me demande de payer un droit de succession exorbitant sur un terrain qui ne vaut rien ?!
Je ne comprends pas exactement votre situation, car si votre père a fait une donation partage, les droits de donation ont dû être réglés concernant ce bien, qui ne doit pas faire partie de l'actif successoral.
Etes-vous sure que les 10 000 € de droits sont relatifs à ce bien et non au reste de l'héritage ?
Bonjour, La donation-partage est une avance sur succession dont les droits ont été réglés en 2009. Vous devriez faire le point avec votre notaire sur l'actif de la succession et les conséquences fiscales vous concernant. Cordialement
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