Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Est ce que je peut attaquer mon ancien bailleurs social au tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Davy38, il y a 7 mois - 859 vues
Bonjour, je me permet de venir ici vous poser mes quelques questions , avant tout ces que nous avons louer un appartement de 90 m2 chez un bailleur sociaux pendant 4 ans infecté de cafards plusieurs remontrance on était faite auprès du bailleur , mes rien na changer nous avions vécue avec des blattes et cafard pendant 4 ans , tout nos meuble électroménager hors d'usage , nous avions du tout racheter en neuf facture a l'appuie , ainsi que la location d'un box pendant 1 ans pour stocker nos nouveaux meuble , nous avons une clé USB rempli de preuve de ces bêtes sur dans les meuble et électroménager , ainsi que des témoignage écris , des lettre de la mairie de notre commune des certificat médical quand nos enfants tomber malade , je voudrais savoir si je pouvais les envoyer en justice en demandant le remboursement de tout nos meuble ainsi que le remboursement de la location du box mes aussi les frais de médecin pendants ces 4 année cordialement
Bonjour, Vous avez tout à fait la possibilité d'engager une action pour réclamer des dommages-intérêts pour troubles de jouissance.
Votre dossier a l'air complet et bien étayé.
Dans l'ordre, une mise en demeure de payerpar lettre recommandée AR à votre ancien bailleur.
Ensuite, si vos dommages-intérêts demandés sont inférieurs à 5.000 €, il faut tenter une conciliation en saisissant un conciliateur de Justice avant d'engager (si la conciliation n'aboutit pas) une action devant le Juge des contentieux de la protection qui est au Tribunal de proximité (compétence territoriale : lieu du bien loué).
Si votre demande est supérieure à 5.000 € vous pouvez saisir directement ce Juge sans passer au préalable par une tentative de conciliation.
Pour tout ça un avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé.
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