Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Procédure d'expulsion
Sujet (Cloturé) initié par MT, il y a 9 mois - 953 vues
Bonjour, je suis hébergé gratuitement sur une propriété. la propriétaire a décidé de me faire partir. je sais qu'elle est tout à fait dans son droit. j'ai reçu aujourd'hui un avis de passage d'une société d'huissiers qui me dit que j'ai trois mois pour récupérer une copie de l'acte à leur siège ou de la faire retirer par quelqu'un. je crois savoir qu'à partir du moment ou j'ai été informé de la procédure d'expulsion je dispose de deux mois après quoi le dossier est transféré à la force publique. ma question est la suivante: si je laisse trainer et que je vais récupérer le courrier au cabinet de l'huissier juste avant le délai de trois mois (mettons deux mois et 28 jours par exemple) est on d'accord que les deux mois qui me sont accordés pour partir se déclenchent à ce moment précis? ce qui voudrait dire que je pourrais disposer de presque 5 mois (4 mois et 28 jours) à partir de la date de réception de l'avis de passage.
Attention : tous les délais commencent à courir à compter du passage de l'Huissier (Commissaire de Justice) et pas du jour où vous récupérez l"acte à son Etude !!
Vous avez donc intérêt à aller chercher l'acte si vous ne l'avez pas déjà reçu en copie.
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