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Alexia.frForumSuccessionsDemande succession internationale
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Demande succession internationale
Sujet initié par noucha, il y a 7 mois - 1339 vues

Bonjour,
j'ai la double nationalité bulgare (BG) et française(FRA). Je suis résident francais. J'ai en Bg un petit bien de famille et un autre acquis par moi. A mon décès ma succession sera je suppose dénouée en France.
1/Est-ce vrai et pourquoi? ne devrait on avoir le choix entre les deux pays?
2/ne devait-on s'occuper des biens en Bg avec les services des impots BG, pour les biens Fraçais avec les services des impots en Fra?
Mes enfants-héritiers d'après les lois bulgares ne devraient payer aucune taxe à Bg (loi droit des héritiers directs). Mais il parait que les impots français peuvent imposer mêmes mes biens en Bulgarie et qui me viennent de mes parents. Est-ce vrai?
3/Si mes biens en Bg doivent être imposés par la France, à la base de quelle loi?
4/Au cas où la France a le droit de taxer mes biens en Bg, puis je les revendre et importer en Fra l'argent sans ennui fiscal?
merci

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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent597 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Beaucoup de questions dans une seule question.

Au sein de l'Union Européenne, les successions sont réglées dans le dernier pays de résidence du défunt.

Si vous résidez en France c'est donc en France que votre succession sera réglée (sauf modification improbable des textes d'ici là).

La partie immobilière de votre succession en Bulgarie sera réglée en Bulgarie.
Si vos enfants sont résidents Bulgares, ils ne seront pas soumis à un impôt Français. En revanche, s'ils sont résidents Français, ils sont susceptibles de payer des droits de succession même s'il n'y en a pas en Bulgarie.

Enfin, vous avez parfaitement le droit de vendre vos biens en Bulgarie et de rapatrier l'argent en France. La banque comme l'administration fiscale seront en droit de vous demander l'origine des fonds (justificatifs du notaire et de la banque en Bulgarie) et vous n'aurez pas d'ennui tant que les éventuelles taxes dues à l'Etat Bulgare auront été payées.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 7 mois
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noucha
Enorme Merci Maître,
Une partie des questions est parfaitement claire.
Mais pourriez-vous préciser:
A mon décès, sur les biens en Bg, mes enfants, étant Français, sont susceptibles de payer des droits de succession à la France, même s'il n'y en a pas en Bulgarie. Mais c'est quoi susceptibles? C'est pas clair, en fonction de quoi? Ils paieront ou ils paieront pas?
merci d'avance
il y a 7 mois
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noucha
Enorme Merci Maître,
Une partie des questions est parfaitement claire.
Mais pourriez-vous préciser:
A mon décès, sur les biens en Bg, mes enfants, étant Français, sont susceptibles de payer des droits de succession à la France, même s'il n'y en a pas en Bulgarie. Mais c'est quoi susceptibles? C'est pas clair, en fonction de quoi? Ils paieront ou ils paieront pas?
merci d'avance
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent597 questions résolues0 publication
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En fonction de votre dernier lieu de résidence à votre décès.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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