Sujet initié par Bretonne, il y a 7 mois - 1128 vues
Bonjour, Mon futur mari est convoqué aux tribunal il est juste la personne sur 3 a être présent mais n'es pas l'auteur du départ du feu de voiture les deux autres sont parties dans leurs pays. Les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire non rien voulu entendre pour rectifier le nom et prénom de mon mari de plus il n'avait pas de traducteur. Sera t'il condamné ? Peut t'il demander l'annulation de la comparution aux tribunal ? Je précise a cette époque il parlait peut le français.
Le fait d'être convoqué devant le tribunal n'emporte pas nécessairement condamnation.
Si le dossier démontre qu'il n'a pas commis les faits dont on l'accuse, le tribunal pourra le relaxer.
Je vous confirme qu'il ne peut pas demander l'annulation de sa convocation.
Pour procéder au mieux à sa défense, je vous invite à vous rapprocher des services d'un avocat qui pourra avoir accès à la procédure et le défendre devant le tribunal.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à cocher la case verte sous ma réponse.
Mais ils se sont trompés dans l'orthographe de son prénom et nom de famille c'est une vis de procédure ?
Il a été relaxé une première fois en instance et reconvoquer prochaine fois a la fin de l'année sachant qu'il n'a pas été reconnu coupable étant donné qu'il n'es pas l'auteur des faits juste la aux mauvais moment et endroit.
L'erreur dans l'orthographe du prénom et du nom ne représente pas un vice de procédure.
Je comprends la situation mais je renouvelle mon message précédent : votre futur mari devra se présenter devant le tribunal et expliquer la situation. En fonction des éléments apportés par ce dernier, il pourra être relaxé.
Si j'ai répondu à la question, veuillez cochez la case verte sous ma réponse.
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