Audience correctionnelle : versement pension alimentaire par la carpa
Sujet (Cloturé) initié par olivier38, il y a 7 mois - 1011 vues
Bonjour,
Suite à un jugement correctionnel, mon ex compagnon a été reconnu coupable des faits d'abandon de famille pour la 3eme fois. Le prononcé de la peine a été ajourné avec " injonction de reprendre les versements courants de pension alimentaire et des arriérés dans l'intervalle." Il risque au minimum la détention à domicile. Il s'est écoulé 8 mois et je n'ai rien perçu, mon avocate également. L'audience est dans quelques jours. L'avocate de monsieur prétend qu'il aurait versé une somme sur la CARPA, je trouve cela étrange car une pension alimentaire se verse tous les mois et le délai de versement de la CARPA est de 21 jours en moyenne.
De plus monsieur a reprit une activité professionnelle et il est donc solvable. Comment cette stratégie peut-elle être perçu par le tribunal ? Est-ce une pratique courante dans ce cas de figure ?
Bonjour 1) Il est facile d'interroger la CARPA ou l'avocat de Monsieur pour en justifier 2) Ce n'est pas une pratique courante et cela sera très mal perçu par le Tribunal, car c'est l'équivalent de l'absence de versement Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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