Sujet initié par Milano_89, il y a 10 mois - 1423 vues
Bonjour, je sui Condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois assorti d’un sursis probatoire pour une duree’ de 2 ans.
je veul savoir svp sur quel casier résultera cette peine? et savoir svp combien du temps elle reste affichée sur le casier? et après svp pour le effacement sur le casier elle sera automatiquement effacée o je doit faire une demande pour le effacées?
Une condamnation à un sursis probatoire figure sur le casier judiciaire sauf si vous avez fait une dispense d'inscription au casier B2 qui vous a été accordée par le tribunal.
Vous pourrez demander son effacement lorsque celle-ci aura été exécutée.
En l'espèce, un sursis probatoire comprend une periode de probation de 5 ans à compter de son prononcée. En d'autres termes, vous pourrez demander son effacement au plus tôt dans 5 ans une fois que la peine aura été exécutée et si vous présentez des arguments justifiant de votre demande d'effacement (ex : exercer un emploi nécessitant un casier vierge).
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à cocher la case verte sous ma réponse.
Si vous n'avez pas fait de demande de dispense d'inscription au casier B2, c'est donc que la peine est nécessairement inscrite au casier judiciaire. Seul vous pouvez formuler une telle demande.
J'ai bien compris votre peine, les 2 ans concernent la durée pendant laquelle vous devez accomplir et justifier des obligations auxquelles vous avez été condamné (ex : avoir un travail, suivre des soins...).
Mais un sursis probatoire et avant tout un sursis, c'est à dire que vous ne devez pas accomplir de nouvelle infraction dans un délai de 5 ans sous peine que le sursis soit révoqué.
Je confirme donc que vous ne pourrez demander le retrait au casier judiciaire qu'à partir d'un délai de 5 ans, c'est à dire à la fin de votre période de probation.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.
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