Sujet (Cloturé) initié par Nini, il y a 7 mois - 983 vues
Bonjour,
Savez vous le délai pour une personne incarcéré avec en peine complémentaire un suivi socio judiciaire. Donc expertise psy pour toute demande de permission . Il est dans le délai pour en demander une ou même un aménagement de peine. Mais sans cette expertise cela n est possible. Merci
Le délai varie selon la disponibilité de l'expert qui sera chargé d'effectuer la visite et le rapport.
Je vous conseille de vérifier auprès du service de l'application des peines le statut de la demande d'expertise psychiatrique et, au besoin, d'effectuer une relance.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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