En temps qu’associé, ai-je LE DROIT d’avoir accès mensuellement à tous les documents comptables?
Si oui, la gérante peut-elle s’y OPPOSER?
Avec ma mère, toute communication est rompu et toute entente est impossible. Elle fera tout pour me « mettre des bâtons dans les roues ».
Le tribunal judiciaire peut-il l’obliger à me donner ces documents régulièrement et non une seule fois par an ?
Quand vous dites « saisir le tribunal judiciaire », quelle est la procédure? S’agit-il d’une injonction?
Par avance merci
il y a 7 mois
Oui, il s’agit d’un droit reconnu à l’associé d’une SCI et le gérant ne peut s’y opposer.
Vous pouvez solliciter la communication de l’ensemble des éléments comptables des années passées et une fois par an sur les années à venir.
Cela peut passer par la transmission d’une injonction de faire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 7 mois
En fait si je souhaite les relevés bancaires des mois de janvier, février et mars 2024, je dois lui envoyer un courrier LRAR? Et la gérante a l’obligation de me les transmettre ?
il y a 7 mois
Oui, c’est bien cela.
En cas de refus, vous pouvez les solliciter judiciairement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Y a-t-il un article de loi correspondant à l’obligation de la gérante de fournir les documents de la SCI aux associés?
Auriez-vous une lettre type à me donner?
Par avance merci
il y a 7 mois
Vous pouvez vous fonder sur l'article 1855 du Code civil.
Par ailleurs, vous pouvez me contacter en privé en ce qui concerne la rédaction de votre courrier.
Bien à vous
il y a 7 mois
Merci pour votre réponse
L’article 1855 du code pénal indique que « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents ». Ma mère, qui est gérante, peut tout à fait me répondre qu’elle me donnera les documents une fais par an lors de l’AG de validation de compte.
Quel recours ai-je du coup?
il y a 7 mois
Malheureusement, vous ne pouvez faire légalement valoir que votre droit de communication annuel des éléments comptables et financiers. Vous ne disposez pas en qualité d'associé d'une SCI d'une autre prérogative.
Bien à vous
il y a 7 mois
Par conséquent, je n’aurais jamais les relevés bancaires des 3 derniers mois donc je n’aurais jamais la possibilité de faire un prêt ! Ça sous-entend pas de prêt pot me loger!
Je ne pense pas être un cas isolé, comment ça se passe quand il y a discorde dans une SCI… ???
il y a 7 mois
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